L’État, dans le souci de réduire les fraudes fiscales, a adopté depuis le 1er janvier 2018, la certification des caisses enregistreuses aux normes NF525. Cette règle s’applique aux commerçants et boutiques qui doivent payer la TVA. Il s’agit de sauvegarder la recette client au sein d’un logiciel de caisse qui respecte et qui est conforme à la norme NF525.
Cependant, de nombreux commerçants font une confusion entre le certificat de conformité NF525 et l’attestation qu’octroie l’éditeur du programme d’encaissement.
Attestation du logiciel de caisse de l’éditeur et le certificat officiel : quelles sont les différences ?
Le certificat de logiciel regroupe la fiabilité, les fonctionnalités, l’équipement, la commodité, la simplicité et la capacité fonctionnelle de la solution de caisse.
En dépit du fait que le certificat de logiciel respecte toutes ses variables, il existe toutefois une différence entre les certifications délivrées par l’éditeur de logiciel et les tiers.
Il faut savoir que tous les éditeurs ne disposent pas de solutions de caisses conformes à la réglementation de la loi des finances. Ainsi, lorsqu’un éditeur fournit une attestation à son utilisateur, cela signifie que son logiciel a été conçu suivant les normes NF525.
La délivrance de l’attestation individuelle est une preuve de qualité pour les usagers de la solution de caisse. La contrainte avec l’auto-certificat de l’éditeur est qu’il peut être subjectif au lieu de demeurer objectif.
Cela peut entraîner un conflit d’intérêts, car le programmeur pourrait ne pas disposer d’assez d’objectivité pour produire un certificat de logiciel respectant la norme NF525.
Le non-respect de la loi anti-fraude TVA peut entraîner des punitions sévères au concepteur de la solution de caisse. Par contre, les institutions d’authentifications sont totalement autonomes et ne sont en aucun cas reliées à l’éditeur du produit. Ses organismes suivent de longues procédures strictes.
À la fin de ces processus, ils attribuent au commerçant le document attestant la certification de son logiciel de caisse.
Comprendre ce qu’est la certification de logiciel
La loi antifraude TVA a mis sur pied une certification de logiciel qui répond au label NF525. Elle a trait aux caisses enregistreuses que disposent de nombreux commerces pour l’encaissement des recettes clients. En effet, cette solution doit être adoptée par tous les commerçants assujettis à la TVA pour limiter considérablement les fraudes fiscales.
Par définition, une certification est l’ensemble des règles que respecte un éditeur de programme pour disposer d’une attestation. Cette attestation représentée sous forme de document assure que la solution de ce dernier suit la norme.
Le certificat de logiciel est remis par :
- une institution de certification autonome ;
- l’éditeur de logiciel.
Ces deux groupes ont l’autorité de délivrer aux commerçants assujettis à la TVA le certificat de logiciel. Les attestations aux yeux de l’administration fiscale jouent le même rôle. Toutefois, elles présentent de nombreuses différences.
La certification officielle délivrée par l’organisme de certification indépendant
Des institutions telles que l’AFN, l’AFNOR, l’INFOCERT et d’autres organismes accrédités sont autorisées à délivrer un certificat de logiciel appelé certificat officiel.
Ces tiers fournissent une certification qui suit les règles présentées dans la loi des finances moyennant une redevance. Ces organismes listés ci-dessus sont autorisés par le gouvernement pour délivrer aux commerçants qui en feront la demande un certificat de logiciel.
Le tiers responsable de la production du certificat de conformité consulte le label NF525. Cette vérification assure la légalité, la sécurité et la conformité de la caisse enregistreuse du commerçant. Dès que le tiers fournit au commerçant son certificat de conformité, ce dernier peut fixer sur sa machine le label de l’institut qui lui a remis son document. Ce qui prouvera la bonne foi de ce dernier dans le cadre du respect de la loi.
L’attestation du logiciel de caisse remis par l’éditeur de logiciel
Une autre attestation est délivrée par l’éditeur de logiciel. Il s’agit de l’auto-certification connue sous le nom d’attestation individuelle. C’est un document qui atteste que l’éditeur de programme possède une solution de caisse qui respecte et est conforme à la norme de label NF.
Requise par l’administration fiscale, l’attestation individuelle est le document qui reconnaît que votre caisse enregistreuse professionnelle est dotée d’un système de caisse qui suit les recommandations et est conforme à la norme NF525.
À travers cette auto-certification, vous avez la preuve que votre éditeur de logiciel vous propose une solution de caisse qui remplit les modalités d’incorruptibilité, de protection, d’enregistrement et de sauvegarde des informations relatives à la facturation.
La possession du certificat officiel et de l’attestation individuelle protège le commerçant. Aussi, elle prouve que la caisse enregistreuse de ce dernier est conforme à la norme NF525. Dans le cadre d’un examen de l’administration fiscale, ces documents certifient votre conformité.
Les garanties d’une certification de logiciel
La certification de logiciel est utile pour l’éditeur, mais également pour le commerçant.
Les garanties de la certification de logiciel pour l’éditeur
Ce document produit par l’éditeur lui permet de prouver la conformité de sa solution de caisse. Par rapport à ses concurrents, ce certificat le distingue du lot. Ce qui lui permet d’acquérir plus de notoriété et de publicité.
La délivrance du certificat augmente et accroît la confiance entre le client et son éditeur. En dehors de cela, l’auto-certificat améliore et comble les défauts trouvés dans les procédures internes. Il aide le développeur à améliorer le rendement de son service.
Les garanties de la certification de logiciel pour l’utilisateur
En se dotant du certificat de logiciel, le commerçant perpétue l’activité du concepteur. Dans le cas où l’éditeur cesse de produire ou d’améliorer ses services, l’utilisateur se charge de conserver son œuvre et de l’utiliser.
De plus, il vous épargne des problèmes avec la loi. Ce document atteste que votre caisse enregistreuse est légalement conforme à la norme NF525. Vous n’avez plus de craintes à avoir. Vos encaissements et preuves comptables seront en adéquation avec les règlements de la loi anti-fraude TVA.
Que retenir ?
Pour bénéficier d’un certificat de conformité de logiciel, le commerçant assujetti à la TVA a deux possibilités. Il se dirige soit vers des tiers (comme l’AFNOR, LNE, l’AFN…) ou vers son éditeur de logiciel. Ayant plusieurs similitudes, les documents délivrés par ses organismes présentent bel et bien des distinctions.
En bref, il s’agit d’être objectif dans la délivrance du certificat de logiciel. L’éditeur peut manquer de neutralité dans la réalisation d’une attestation individuelle qui prend en compte les normes de la loi anti-fraude TVA. Ce qui n’est pas le cas des organismes autonomes accrédités. Ses derniers sont rigoureux et méticuleux dans le processus de délivrance du certificat de logiciel.
